Conditions Générales de Vente (CGV)

Pixerry Studio (exploité par Web Design Code)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Pixerry Studio, exploité par Web Design Code, entreprise individuelle immatriculée sous le SIREN n° 931 068 084, dont le siège social est situé au 105 CHEMIN de la Grange, 01450 Challes-la-Montagne, France.

Les prestations incluent notamment : la création de sites internet, le design graphique, le prototypage, le développement web et l’assistance technique.

2. Commandes et Devis

• Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé émis par Pixerry Studio.
• Le devis précise les caractéristiques essentielles de la prestation, le prix, les délais estimatifs et les modalités d’exécution.
• Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
• La commande devient ferme et définitive dès :
  1. La signature du devis (physique ou électronique), et
  2. Le paiement d’un acompte de 30% du montant total.

3. Exécution, Délais et Révisions

• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de délai ferme.
• Chaque phase de projet inclut jusqu’à deux séries de révisions.
• Toute révision supplémentaire ou modification non prévue au devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire ou d’un avenant.
• L’ensemble des prestations est réalisé à distance. Aucun produit physique n’est livré.

4. Modalités de Paiement

• Le solde de la facture doit être réglé dans un délai de 15 jours à compter de sa date d’émission, exclusivement par virement bancaire.
• En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
• Pixerry Studio (exploité par Web Design Code) n’est pas assujetti à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).

5. Droit de Rétractation (Clients Consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.

• Pour exercer ce droit, le client doit notifier Pixerry Studio par écrit (email ou courrier).
• Si l’exécution de la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, le client devra donner son accord écrit et renoncer expressément à ce droit.
• Les prestations déjà réalisées avant la rétractation restent dues.
• En cas de rétractation valable, les sommes versées seront remboursées dans un délai de 14 jours suivant la notification.

6. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par email ou courrier à :
📧 hello@pixerrystudio.com
📮 105 CHEMIN de la Grange, 01450 Challes-la-Montagne, France

7. Responsabilité et Assurance

• Pixerry Studio exécute ses prestations avec soin mais n’est pas couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
• Il appartient au client de souscrire toute assurance qu’il jugerait nécessaire.

8. Propriété Intellectuelle

• Les livrables demeurent la propriété exclusive de Pixerry Studio jusqu’au paiement complet de la prestation.
• Dès réception du paiement intégral, les droits d’utilisation sont transférés au client, sauf stipulation contraire expresse.
• Pixerry Studio se réserve le droit d’intégrer les travaux réalisés dans son portfolio à des fins de communication et d’autopromotion.

9. Annulation

• En cas d’annulation avant le démarrage du projet, l’acompte reste non remboursable.
• En cas d’annulation en cours de projet, le montant correspondant aux travaux déjà effectués sera facturé au prorata, avec un minimum de 50% du prix total restant dû.

10. Litiges et Droit Applicable

• En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
• À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bourg-en-Bresse (France).
• Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pixerry Studio est le nom commercial de Web Design Code.